Conditions Générales de Vente pour transactions entre commerçants

DUROJET sarl / Duarrefstrooss 38 / 9990 Weiswampach

Article 1 :
Nos factures sont payables au comptant, dans un délai de 30 jours, sans escompte ni autres réductions ou ristournes, à notre adresse ou siège social. Nos préposés ne sont pas autorisés à réceptionner des paiements. En cas de non-paiement à l´échéance, le client nous est redevable, de plein droit, et sans mise en demeure, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004, d´un intérêt de retard au taux légal en vigueur pour des transactions entre commerçants (actuellement 8,05 % p.A.), ainsi que d´une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR, pour couvrir les frais de recouvrement engagés par le créancier et sans préjudice du droit du créancier de mettre à charge du client des frais supplémentaires occasionnés par le retard du paiement.

Article 2 :
La propriété des biens livrés n´est transférée au client qu´après paiement intégral du prix vente, des frais accessoires et taxes. En revanche, le transfert des risques au client aura lieu au moment de la livraison. Ce dernier s´interdit d´aliéner, de donner en gage, y compris le gage sur fonds de commerce, ou de diminuer autrement la valeur du bien. Le Client maintient le bien en parfait état. Lorsque le Client aura néanmoins aliéné le bien, sa créance sur son débiteur sera automatiquement et inconditionnellement cédée à nous.
En cas de non-paiement d´une ou de plusieurs échéances, nous sommes en droit de récupérer notre propriété. Le client s´engage à ne pas s´opposer à cette récupération et à nous rendre le bien dès mise en demeure.
En cas de récupération du bien, le contrat est résilié de plein droit et prend fin pour le futur. Le Client s´engage à nous indemniser pour la diminution de la valeur subie par le bien, y compris l´utilisation et l´usure normale, la détérioration ou la destruction et les frais de récupération ainsi qu´à nous rémunérer, selon les prix habituellement pratiqués, l´usage qu´il avait de la chose. Pour nous faire indemniser, nous sommes en droit de nous servir sur la partie du prix déjà payée par le client, lequel ne saurait en exiger restitution que si nous ont été indemnisés du préjudice subi.
Le client s´engage à ce que les accès au chantier soient libérés afin que la livraison du bien soit possible sans difficulté.

Article 3 :
Les dates de début et de fin des travaux/ de la livraison sont données titre indicatif. Leur dépassement ne donnera jamais lieu à la dissolution du contrat, ni au payement d´une indemnité ou à toute autre revendication de la part du Client. Nos devis et offres de prix nous lient uniquement pendant un délai de 30 jours (à partir de leur établissement) et ne sont valables qu´après leur signature par le gérant ou l´administrateur de notre société.

Article 4 :
Le client doit nous signaler les vices apparents dans un délai de 48 heures suivant la livraison et/ou l´installation. Notre responsabilité se limite toutefois au remplacement des produits concernés, à l´exclusion de tous frais ou indemnités quelconques. Les vices doivent être portés à notre connaissance, immédiatement après leur découverte, à peine de déchéance, et leur déclaration doit être accompagnée d´une description précise et détaillée des griefs.

Article 5 :
Si le client refuse la commande ou que le travail ne peut pas être exécuté, en toute en en partie, en raison de ce comportement, il nous est redevable d´une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total du travail/du bien, sans que nous serons obligés d´apporter la preuve de la perte/du dommage et sous réserve du droit d´apporter la preuve d´une perte/d´un dommage plus élevé.

Article 6 :
Nous sommes en aucun cas responsables du dommage causé par notre faute légère ou négligence ou par celle de nos préposés. Toutefois, si le dommage résulte d´un dol de notre part, nous sommes responsables pour les dommages qui sont en relation directe avec ledit comportement fautif.

Article 7 :
Sauf convention contraire, le coût de mesures supplémentaires imposées par le coordinateur de sécurité ne fait pas partie de nos devis et sera facturé séparément au client.

Article 8 :
En cas de conclusion d´un contrat d´entreprise, nos offres de prix et nos conditions générales en feront partie intégrante. En cas de contradiction, elles priment sur les conditions contenues dans ledit contrat d´entreprise. Les clauses de ce contrat qui excluraient ou limiteraient l´application de nos conditions générales sont nulles.

Article 9 :
La nullité éventuelle d´une de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n´affecte en rien la validité des autres clauses des présentes conditions ou de contrat lui-même.

Articles 10 :
Le droit luxembourgeois s´applique à tous nos rapports juridiques. En cas de litige, la justice de paix et les tribunaux de notre domicile ou siège social seront prioritairement compétents.

Voici nos marques :

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